Le délai de prescription passe de 10 à 20 ans — Crimes

17 Février, 2017, 10:38 | Auteur: Remi Laffitte
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Le Parlement français a adopté définitivement jeudi une proposition de loi qui, dans le but de renforcer la défense des victimes, prévoit notamment de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits. Une réforme attendue depuis plus de dix ans qui modifie l'équilibre délicat entre la nécessaire réparation et le jugement dans un délai raisonnable.

Le Sénat a adopté un amendement du rapporteur François-Noël Buffet (LR), qui a pour objet d'aménager les règles de la prescription "en cas d'abus de la liberté d'expression commis sur internet", le délai pour agir en justice étant porté de trois mois à un an. Il passe de 10 à 20 ans pour les crimes, de trois à six ans pour les délits.

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a vanté au cours des débats une réforme "nécessaire ", tant "le droit de la prescription, hérité du code d'instruction criminelle de 1808, était devenu complexe ". Il a loué jeudi un texte permettant de "faire bouger de manière intelligente ce qui reste quand même l'un des fondamentaux de notre droit".

Il a souligné que jusque-là, la situation du droit en matière de prescription était " un chaos juridique ". Mardi, le syndicat de la magistrature (de gauche), avait de son côté signifié son opposition au texte aux parlementaires.

Dans ces dossiers essentiellement économiques et financiers, la prescription ne courra pas à partir de la commission des faits mais à compter du moment où "l'infraction est apparue et a pu être constatée".

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