Europe : Les entreprises privées peuvent interdire le voile au travail

15 Mars, 2017, 16:56 | Auteur: Edgar Lajoie
  • La Cour de justice européenne va donner ce mardi son avis sur la question de savoir qu’il est possible d’interdire le port du foulard islamique au travail

En clair, le contact avec les clients peut justifier l'interdiction du port d'un signe religieux par un règlement intérieur.

Le deuxième cas concerne une employée belge ayant travaillé comme réceptionniste à la société G4S Secure Solutions, qui bannit dans son règlement le port de symboles religieux ou politiques.

Les deux Cours de cassation nationales ont demandé son avis à la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) quant à l'interprétation de la directive européenne de 2008 sur la lutte contre les discriminations. Deux pays particulièrement attachés aux principes de laïcité et de neutralité. La question du port du voile islamique est une question très sensible qui a été soulignée par les conclusions des deux avocats généraux.

"L'interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d'une règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions", concluent les juges dans l'affaire belge.

Dans le cas français il s'agit d'une ingénieure française musulmane sommée d'ôter son voile à la suite de plaintes d'un client. Micropole avait transmis cette requête à son employée qui a refusé. En 2006, la salariée musulmane est licenciée. Elle ne portait pas le foulard au moment de son embauche, en 2003. Myriam Hmadoum, membre de l'ONG, estime que cette décision de la CJUE " affaiblit la garantie d'égalité qui est au cœur même de la directive anti-discrimination de l'Union Européenne ".

A cet égard, une disposition de la loi Travail du 8 août dernier, nettement moins médiatisée que celle sur les heures supplémentaires, a donné une base juridique claire aux entreprises qui souhaitent instaurer une " neutralité religieuse " dans leur règlement intérieur. La CJUE a précisé que cette interdiction devait être justifiée par une politique de neutralité. Lorsqu'elle correspond à une discrimination religieuse intentionnelle, l'interdiction du voile est prohibée. Ce n'est que trois ans plus tard qu'elle avait informé sa direction de sa décision de porter l'étoffe, en dépit de la politique de l'entreprise qui avait interdit au préalable - à l'oral puis par écrit - le port de signes ostentatoires, sous quelques forme que ce soit.

Des impératifs de sécurité ou d'hygiène peuvent également imposer le port de vêtement de protection rendant incompatible le port de signes religieux (Délibération Halde 2009-117 du 6 avril 2009 n° 41).

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