Interdiction par une entreprise du port visible de signes religieux — CJUE

16 Mars, 2017, 08:00 | Auteur: Edgar Lajoie
  • Port du foulard sur le lieu de travail la Belgique attend la décision de l'Europe avec impatience

Les employeurs peuvent interdire à leur personnel de porter des symboles religieux visibles sur le lieu de travail, a jugé mardi la Cour de justice de l'UE (CJUE). Elle a conclu que la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive. À l'origine, Mme Bougnaoui a rencontré, au mois d'octobre 2007, lors d'une foire étudiante, un représentant de la société Micropole qui l'a informée du fait que le port du foulard islamique pourrait poser problème quand elle serait en contact avec les clients de cette société.

La Cour constate dans son arrêt que la règle interne de G4S s'applique au port de signes convictionnels quels que soient la religion ou les convictions politiques. Selon la cour, une telle interdiction ne constitue pas une discrimination directe. Sans surprise, elle a répondu par la négative. La Cour européenne des droits de l'Homme y procède de longue date. Les juges de la CJUE ont invité la Cour de cassation française à vérifier que l'interdiction "était objectivement justifiée par la poursuite d'une politique de neutralité". "L'Observatoire de la laïcité salue les arrêts de la CJUE qui, sans modifier le droit positif français, permettent de préciser l'application des restrictions à la manifestation des convictions individuelles dans le cadre de l'entreprise privée", écrit cette instance dépendant de Matignon. En autorisant ouvertement ce type d'interdiction, les deux arrêts, qui portent sur des affaires antérieures à la loi El Khomri, valident l'approche de la loi travail, " dont on pouvait se demander si elle était conforme à la directive européenne [d'égalité de traitement] ". Dans le cas français, en l'absence d'une interdiction prévue dans une règle interne écrite au sein de la société Micropole Univers, la CJUE se penche surtout sur l'argument de l'exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour en récuser le bien-fondé. Mais, pour le reste, elle renvoie au cas belge.

L'intéressée après avoir été stagiaire, avait été recrutée sur un contrat à durée indéterminée par l'entreprise: stagiaire, elle portait un simple bandana; une fois recrutée, elle l'avait troquée pour le foulard islamique.

Le collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) a exprimé dans un communiqué "sa profonde inquiétude" vis-à-vis de cette décision. Or, ce principe concerne exclusivement l'Etat et les agents publics; il n'est pas applicable s'agissant des travailleurs du secteur privé. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirme également le droit à la liberté de conscience et de religion (art.10).

" C'est un immense soulagement non seulement pour des milliers d'entreprise mais aussi pour leurs salariés". Sur ce point, la jurisprudence plus restrictive de la Cour de cassation semble caduque, avec pour conséquence la nécessaire révision du guide que le ministère du travail a récemment consacré au fait religieux dans l'entreprise privée.

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