Premier rassemblement et premières mises en garde — Code du Travail

28 Juin, 2017, 23:52 | Auteur: Remi Laffitte
  • Patrick KOVARIK  AFP  Archives

" Ce ne sont pas des décisions, c'est ce que nous retenons à ce stade", a-t-elle expliqué lors d'une conférence de presse, quelques heures après la présentation du projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances. Avec les ordonnances, l'Assemblée se limite à autoriser le gouvernement à rédiger le texte qu'il veut appliquer.

Dans tous les autres domaines, l'accord d'entreprise pourra déroger à l'accord de branche. Il y a le socle de la loi, ce qui se fait dans les branches, et ce qu'il se passe dans l'entreprise.

Pour les autres domaines, "est accordé une primauté à l'accord d'entreprise", peut-on lire dans un document faisant le bilan des premières concertations avec les partenaires sociaux. S'il existe un accord d'entreprise et un accord de branche sur le même sujet, alors l'accord d'entreprise s'appliquera. La loi Macron du 6 août 2015 leur avait donné deux ans.

Emmanuel Macron avait promis dans son programme de campagne de donner la possibilité aux employeurs de consulter leurs salariés par référendum pour mettre en place des accords d'entreprise.

Pour l'instant, seuls les syndicats ayant recueilli au moins 30% des voix lors des élections professionnelles peuvent consulter les salariés par référendum. L'accord est validé s'il est approuvé par la majorité.

La grogne monte chez les syndicats, doucement mais sûrement.

Selon la ministre du Travail, les délégués syndicaux, chargés de négocier les accords d'entreprise, pourraient aussi être fusionnés dans l'instance unique en cas d'accord majoritaire.

En savoir plus sur RTL. Notamment le contrat à durée indéterminée de projet. Elle n'ignore pas les problèmes comme la barémisation des indemnités prud'hommales ou le recours au CDI de projet ainsi que la réduction des délais de recours contentieux. Le périmètre d'appréciation des difficultés justifiant des licenciements économiques sera également revu.

Cette modification pourrait permettre à un groupe international de se baser sur les résultats économiques de sa filiale en France et non plus sur ses résultats à l'échelle internationale pour licencier des travailleurs.

Cette mesure avait été envisagée puis retirée de la loi El Khomri en 2016 en raison de l'opposition des organisations syndicales.

Le gouvernement souhaite laisser la possibilité aux branches de décider des motifs de recours aux contrats à durée déterminée (CDD).

Un nouveau chapitre de la loi travail. Jusqu'ici, la loi Travail réservait ce type de licenciement aux salariés refusant les accords signés en faveur de l'emploi, et uniquement ceux-là. Alors que 22.300 chômeurs supplémentaires ont été enregistrés au mois de mai, selon Pôle emploi, le gouvernement doit examiner ce mercredi en Conseil des ministres la réforme du droit du travail, destinée à soutenir l'embauche.

Le patronat juge ce dispositif trop lourd et trop contraignant, en particulier pour les PME.

Le Premier ministre avait annoncé qu'il se donnait jusqu'en décembre pour définir les critères d'appréciation de l'exposition à certains facteurs.

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