Redressement fiscal : Google gagne son combat contre la France

12 Juillet, 2017, 23:43 | Auteur: Stephane Girardot
  • Google n’aura pas à payer 1,1 milliard d’euros d’impôts

Régulièrement pointé du doigt pour ses pratiques d'optimisation fiscale "agressives" mais pas forcément illégales dans l'état actuel du droit, Google a soutenu pour sa défense que ses salariés chargés en France de démarcher les annonceurs n'étaient qu'un support de ses entités irlandaises. C'est peu en regard de l'activité publicitaire de Google France, mais étant donné que c'est le siège irlandais qui gère cette activité, la filiale française ne saurait être imposable. Ce dernier avait estimé mi-juin que Google ne devait subir aucun redressement fiscal en France, parce qu'il ne disposait pas d'un "établissement stable" dans l'Hexagone, notion juridique qui définit une entité économique autonome.

C'est un redressement fiscal record auquel échappe Google: la firme d'aura finalement pas à payer les 1,115 milliard d'euros que lui réclamait le fisc français, a tranché le tribunal administratif de Paris ce mercredi. Une décision qui est encore susceptible d'appel.

"L'administration a deux mois pour faire appel de ces jugements et travaille d'ores et déjà en ce sens", peut-on lire dans un communiqué de Bercy.

Concernant la TVA, il a jugé que Google France n'avait ni les moyens humains, ni des moyens techniques, de réaliser directement les prestations de publicité en cause. Pas de quoi satisfaire l'entreprise, qui avait contre-attaqué devant la justice administrative.

C'est en effet, rappelle le Tribunal, la filiale du groupe américain en Irlande, Google Ireland Limited (GIL), qui est responsable de la commercialisation en Europe d'annonces publicitaires en ligne corrélées au célèbre moteur de recherche. "Notre investissement en France demeure, ainsi que notre engagement au service de sa croissance numérique", a réagi mercredi le groupe américain, dans un mail adressé à l'AFP.

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